Conditions générales – MUSTANG SAFES BV

Table des matières: Télécharger

Article premier : Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par :
a. Offre: L’offre de produits, cotation des prix et devis, sur le site web ou par tout autre moyens ;
b. Période de réflexion : Période au cours de laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
c. Consommateur : le Client en tant que une personne physique et n’agissant pas dans l’exercice de sa profession ou pour le compte d’une entreprise ;
d. Client : la personne physique (consommateur) ou personne morale qui achète des produits MustangSafes;
e. MustangSafes : la société privée MustangSafes B.V., enregistrée auprès de la chambre de commerce sous le numéro 70276269 et située rue Mulderstraat 1, 7482 NC, à Haaksbergen aux Pays-Bas;
f. Accord : le contrat (à distance) ou la cession (en ligne) sur la base de laquelle le Client achète des produits ou achète des services à MustangSafes, qui peut faire appel à une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
g. Parties: MustangSafes et le Client conjointement ;
h. Produits: toute marchandise offerte, livrée ou service fourni en vertu d’un accord avec MustangSafes. Marchandises, y compris expressément les coffres forts et articles connexes, aussi bien que l’assemblage, la fixation, le déplacement, l’enlèvement, la mise en place et la réparation sur place ;
i. Conditions: le présent ensemble de termes et conditions, qui sont déposés à la chambre de commerce et sont publiés sur le site Web;
j. Site Web : le site Web publié sur le nom de domaine MustangSafes.nl (ou avec une autre extension), publié par et qui est la propriété de MustangSafes.

Article 2. Généralités
1. Ces conditions générales de vente s’appliquent à chaque demande, devis et accord entre MustangSafes et le Client, dans la mesure où ces dispositions ne sont pas expressément et par écrit écartées par les parties.
2. Les présentes conditions s’appliquent également aux accords avec MustangSafes, pour la mise en œuvre desquels des tiers doivent être impliqués par MustangSafes.
3. L’applicabilité de tout autres termes et conditions de vente du Client est expressément rejetée.
4. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont à tout moment totalement ou partiellement vides ou détruites, le reste des conditions générales de vente reste pleinement applicables. MustangSafes et le Client se consulteront ensuite afin de convenir de nouvelles dispositions visant à remplacer les dispositions vides ou annulées, en respectant autant que possible l’objet et la portée des dispositions originales.
5. S’il y a ambiguïté quant à l’interprétation d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente, alors l’application devra se faire «dans l’esprit» de ces dispositions.
6. MustangSafes a le droit de modifier et / ou de compléter les présentes conditions (entre-temps). Les modifications prennent effet trente (30) jours après notification au Client. Si le Client est un consommateur, MustangSafes l’informera du droit de résilier le contrat (la partie pertinente du contrat) à compter de la date d’entrée en vigueur du changement. L’annulation doit être reçue par MustangSafes au plus tard avant l’entrée en vigueur du changement.
7. Si MustangSafes n’exige pas toujours le strict respect des présentes conditions, cela ne signifie pas que ses dispositions ne s’appliquent pas ou que MustangSafes perdrait de quelque manière que ce soit le droit d’exiger le strict respect des dispositions des présentes conditions dans d’autres cas.

Article 3. Devis et offres
1. Toutes les offres et les devis de MustangSafes sont sans engagement. Une offre ou un devis fait par MustangSafes expirera après trente (30) jours. Si le Client accepte une offre, MustangSafes se réserve le droit de révoquer l’offre dans un délai de trois (3) jours ouvrables après réception de l’acceptation.
2. Le devis ou l’offre expire si le produit auquel l’offre ou le devis fait référence n’est entre-temps plus disponible.
3. MustangSafes ne peut être tenu pour responsable de ses offres ou devis si le Client peut raisonnablement comprendre que les offres ou les devis ou toute partie de celles-ci, contiennent une faute d’orthographe ou une autre erreur évidente.
4. Si l’acceptation s’écarte (sur des points mineurs ou non) de l’offre incluse dans le devis ou dans l’offre, MustangSafes n’est pas liée par celle-ci. Le contrat ne sera alors pas conclu conformément à cette acceptation divergente, sauf si MustangSafes indique le contraire.

Article 4. Mise en œuvre et modification de l’accord
1. Si un délai a été convenu ou indiqué pour la livraison des produits, il ne s’agit jamais d’un délai strict. Si le délai est dépassé, le Client doit en avertir MustangSafes par défaut par écrit. MustangSafes devra disposer d’un délai raisonnable afin de donner effet à l’accord. Lorsque le Client est un consommateur, le délai de livraison ne doit pas dépasser trente (30) jours.
2. Si MustangSafes a besoin de données fournies par le Client pour la mise en œuvre de l’accord, la période d’exécution ne débute pas avant que le Client les ai mis correctement et complètement à disposition de MustangSafes.
3. La livraison est faite pour les produits dans les locaux de l’entreprise MustangSafes selon les Incoterms 2010: EX WORKS aux Pays-Bas ou FREE CARRIER en dehors des Pays-Bas, sauf si convention contraire par écrit ou autre disposition sur le site internet. Lorsque le Client est un consommateur, la livraison est faite à l’adresse de domicile spécifiée par le consommateur conformément à l’adresse qu’il a fournie sur le site web de MustangSafes.
4. Les produits pesant plus de 30 kilogrammes sont susceptibles d’être livrés sur palette.
5. Le Client a l’obligation de prendre possession du ou des produits quand ils sont mis à sa disposition. Si le Client refuse de prendre livraison ou néglige de fournir les informations ou instructions nécessaires pour la livraison, MustangSafes est en droit de stocker les produits aux frais et aux risques du Client.

6. MustangSafes a le droit de procéder à une livraison partielle si le Client a acheté plusieurs produits. MustangSafes peut facturer chaque livraison partielle séparément.
7. Si, au cours de l’exécution du contrat, il apparaît qu’il est nécessaire de le modifier ou de le compléter pour qu’il soit correctement exécuté, les parties procéderont à une adaptation du contrat en temps utile et en consultation mutuelle.
MustangSafes le fera autant que possible à l’avance.
En modifiant l’accord, le délai d’exécution initialement indiqué peut être modifié.
Le Client accepte la possibilité de modifier le contrat, y compris le changement de prix et la période d’exécution.
8. Si le Client est en défaut d’accomplir correctement ses obligations envers MustangSafes, il est alors responsable de tous les dommages (y compris les frais) causés à MustangSafes, qui en résultent directement ou indirectement.
9. Si MustangSafes convient d’un prix fixe avec le Client, MustangSafes est néanmoins en droit, à tout moment, d’augmenter ce prix sans que le Client soit autorisé à résilier le contrat pour cette raison, si l’augmentation du prix s’ensuit. d’une autorité ou d’une obligation en vertu de la loi ou des règlements, ou de sa cause, en cas d’augmentation du prix des matières premières, des salaires, etc. ou pour d’autres motifs qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles à la conclusion de l’accord.
10. Si l’augmentation de prix autre que celle résultant d’une modification du contrat est supérieure à 10% et intervient dans les trois (3) mois suivant la conclusion du contrat, le consommateur est alors en droit de le dissoudre par écrit, sauf si MustangSafes est toujours prêt à exécuter le contrat sur la base de l’accord convenu initialement, ou si l’augmentation de prix découle d’une autorité ou d’une obligation imposée par la loi à MustangSafes ou s’il est précisé que la livraison prend plus de trois (3) mois après la livraison.
11. .Le Client doit observer le plus grand soin dans la réception et l’exécution des commandes de produits et dans l’évaluation des demandes de prestation de services.
12. L’adresse de livraison du client doit être accessible aux camions, à une distance d’au moins 50 mètres de l’adresse de livraison spécifiée. Ce n’est que si cela est raisonnablement possible que MustangSafes livrera le produit derrière la première porte au client.
13. Le Client est responsable de rendre le sol plat et sans obstacle afin qu’aucun transport vertical ne soit nécessaire. (Donc sans seuils élevés, trottoirs, escaliers et/ou sols de gravier ou de sable). La livraison doit être possible derrière la première porte si techniquement possible (y compris les dimensions de ou des passages). Le Client doit informer MustangSafes avant la livraison si les conditions de livraison sont susceptibles d’empêcher la livraison «régulière» des marchandises.

14. Le Client est tenu de prendre livraison des marchandises au moment où le transporteur les livre au moment convenu avec le Client.

15. Si le Client ou son Représentant refuse la livraison, MustangSafes devra stocker les marchandises et aura le droit de facturer les frais de stockage à la charge du Client.

Article 5. Produit et services
1. Si l’accord concerne (même en partie) un service à fournir par MustangSafes, impliquant l’assemblage, l’ancrage, la relocalisation, le retrait et la réparation de produits, cet article est également applicable.
2. Le lieu de livraison des services est l’adresse que le Client a fait connaître à MustangSafes.
3. L’emplacement où le Services est fourni doit être accessible, vide et propre. Si MustangSafes doit le faire lui-même, les coûts supplémentaires qu’il doit supporter sont facturés.
4. Le Client doit s’assurer que MustangSafes peut avoir la possibilité de brancher des outillages électriques pour l’exécution des services. Les coûts énergétiques sont supportés par le Client.
5. Le Client est tenu de conserver et de mettre à la disposition du MustangSafes toutes les données et/ou informations que MustangSafes indique comme étant nécessaires pour l’exécution correcte du contrat et/ou dont le Client peut raisonnablement penser que MustangSafes aura besoin pour la bonne exécution du contrat,
6. MustangSafes n’est tenu qu’à une évaluation globale des informations, des conceptions, des dessins (de construction) et des calculs fournis par le Client, en particulier dans le cadre du montage et/ou de l’ancrage des Produits. Le Client est responsable de l’exactitude et de la fiabilité des données et des informations qu’il fournit à MustangSafes.
7. L’annulation par le Client d’un rendez-vous pour la mise en œuvre des services (après que le rendez-vous définitif pour l’exécution des services et la livraison des produits ai été pris) entraîne une obligation de paiement du Client au titre des coûts (de déplacement) supportés par MustangSafes.
8. MustangSafes exécutera rapidement les commandes acceptées, au plus tard dans les 30 jours, à moins qu’un délai de livraison différent ait été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le Client en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le Client a le droit de résilier le contrat sans aucun frais.

Article 6. Suspension et Dissolution
1. MustangSafes est habilité à suspendre l’exécution des obligations ou à résilier le contrat si:
a. le Client ne remplit pas, pas complètement ou pas à temps les obligations découlant du contrat ;
b. après la conclusion du contrat, MustangSafes a connaissance de circonstances donnant à craindre que le Client ne s’acquitte pas de ses obligations ;
c. le Client a été invité à la conclusion du Contrat à fournir une garantie pour le respect de ses obligations en vertu du Contrat et cette garantie n’est pas fournie ou est insuffisante.
d. Si, en raison du retard pris par le Client, on ne peut plus attendre de MustangSafes qu’il se conforme au contrat aux conditions initialement convenues, MustangSafes sera en droit de résilier le contrat.
2. MustangSafes est également autorisé à dissoudre le Contrat si des circonstances de nature à rendre impossible l’exécution de celui-ci, ou si le Directeur général ne peut pas raisonnablement maintenir le Contrat sans que des modifications soient nécessaires.
3. En cas de résolution du contrat, les créances de MustangSafes sur le Client sont immédiatement exigibles. Si MustangSafes suspend l’exécution de ses obligations, il conservera ses droits en vertu de la loi et del’accord.
4. Si MustangSafes procède à la suspension ou à la dissolution, il n’est en aucun cas tenue de verser une indemnité pour les dommages et les frais de quelque manière que ce soit.
5. Si la dissolution est imputable au Client, MustangSafes aura droit à une indemnisation du préjudice, y compris des frais, résultant directement ou indirectement.
6. En cas de liquidation, de demande de suspension de paiement, de suspension de paiement ou de faillite, de saisie – si et dans la mesure où la saisie n’est pas levée dans les trois mois – aux frais du Client, de restructuration de dette ou de toute autre circonstance pour laquelle le Client ne peut pas disposer librement de ses actifs pendant une période plus longue, MustangSafes est libre de résilier le Contrat immédiatement et avec effet immédiat ou d’annuler la commande ou le Contrat, sans obligation de sa part de verser une indemnité. Dans ce cas, les créances de MustangSafes sur le Client sont immédiatement exigibles.
7. Si le Client annule tout ou partie d’une commande passée et que MustangSafes donne son accord, les produits ou parties de produits commandés à cette fin augmenteront, de même que leurs frais de livraison, ainsi que pour l’exécution des produits. Le Contrat de temps de travail réservé sera entièrement facturé au Client.augmenté par les coûts éventuels de décharge et de livraison et pour la mise en œuvre du Contrat, le temps de travail réservé, faisant partie intégrante seront facturés au Client.
8. Le Client renonce à tout droit à résilier le contrat à venir ou de suspendre ses obligations de paiement sauf si une annulation a été convenue en vertu de cet article. Cette disposition ne s’applique pas au consommateur.

Article 7. Droit de rétractation et délai de réflexion

1. Seul le consommateur peut résilier un contrat conclu à distance (via le site Web) en ce qui concerne l’achat d’un produit au cours d’une période de réflexion de quatorze (14) jours, sans indication de motif, dans les conditions décrites dans le présent article.
2. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il le signale dans le délai de réflexion au moyen du modèle de formulaire européen de révocation ou d’une autre manière non ambiguë pour MustangSafes.
3. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipule soigneusement le produit et l’emballage. Il n’extraira ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s’il souhaite conserver le produit.
4. Le consommateur est responsable de la réduction de valeur du produit résultant d’une façon de traiter le produit allant au-delà de ce qui est décrit ci-dessus.
5. Dès que possible, mais en tout cas dans les quatorze (14) jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur doit renvoyer le produit y compris tous les accessoires , ou le remettre à MustangSafes. Le consommateur a dans tous les cas pris en compte le délai de retour s’il retourne le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
6. Le consommateur restitue le produit avec tous les accessoires fournis, s’il est raisonnablement possible dans l’état et l’emballage originaux, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par MustangSafes.
7. Le risque et la charge de la preuve pour l’exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
8. Le consommateur doit supporter les frais directs de restitution du produit, frais d’expédition et/ou de transport inclus.
9. Du droit de rétractation tel que défini dans le présent article sont exclus :
a. Les produits dont les options ont déjà été montées à la demande du Client avant l’expiration du délai de rétractation.
b. Les produits qui impliquent la fourniture de services, tels que la mise en place, l’ancrage, le déménagement, l’enlèvement et la réparation d’armoires fortes et de coffres-forts.
c. Les produits fabriqués sur mesure pour ou selon les spécifications du Client ou à sa demande, ou qui ont été commandés dans une couleur différente pour le consommateur.
10. Si le consommateur a opté pour une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard la moins chère, MustangSafes n’est pas obligée de rembourser les coûts supplémentaires liés au mode de livraison le plus coûteux.

Article 8. Site Web et confidentialité
1. MustangSafes fait tout son possible pour que le site fonctionne correctement et pour le maintenir en permanence accessible. De nombreux facteurs pour MustangSafes jouent ici un rôle important, notamment la dépendance à l’égard de tiers.
1. MustangSafes ne peut pas garantir que le site est accessible en tout temps ou fonctionne correctement.
2. MustangSafes s’efforce d’avoir son site Web disponible 24 heures par jour, 7 jours par semaine (sauf temps d’arrêt prévu en raison de l’entretien et des travaux connexes), mais ne garantit pas cela.
3. MustangSafes publiera de temps en temps des mises à jour relatives à l’optimisation du site Web.
4. Le Client accepte que les produits sur le site Web soient livrés tels quels par MustangSafes, sans services supplémentaires ni services de MustangSafes.
5. MustangSafes respecte la vie privée des Clients et traite les renseignements personnels fournis en tout temps de manière confidentielle en conformité avec le règlement général sur la protection des données.
6. Le Client autorise expressément MustangSafes à traiter et utiliser les données personnelles qu’il a fournies au profit de Mustang Safes et à les inclure dans une base de données créée par Mustang Safes dans le cadre du Contrat. Ces informations sont toujours stockées et gérées dans le respect des lois en vigueur.
7. Le Client peut à tout moment demander l’accès aux données stockées dans le fichier de données de Mustang Safes et soumettre une demande de suppression de la base de données.
8. MustangSafes s’efforce de prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la perte ou contre toute forme d’utilisation non autorisée. Ces mesures doivent prévoir, compte tenu de l’état de la technique et du coût de la mise en œuvre, un niveau de protection adéquat, étant donné les risques associés au traitement et à la nature des données.

Article 9. Force majeure
1. MustangSafes n’est tenu à aucune obligation envers le Client s’il en est empêché par une circonstance non imputable à une faute, ni en vertu de la loi, d’un acte juridique ou généralement accepté pour son compte.
2. En vertu de la force majeure, ces conditions générales de vente comprennent, outre les dispositions de la Loi et de la jurisprudence, toutes les causes extérieures, prévisibles ou imprévues, sur lesquelles MustangSafes ne peut exercer aucune influence, mais qui empêchent MustangSafes de remplir ses obligations. Les éléments suivants sont compris, en tout état de cause, mais pas exclusivement : le non-respect des obligations des fournisseurs, de la maladie, de la mort, des difficultés de transport, des interruptions ou des perturbations dans le courant et/ou services de télécommunications/Internet, fuite de données piratages, et défaillance de fournisseurs externes (hébergement).
3. MustangSafes a également le
droit d’invoquer un cas de force majeure si la circonstance qui empêche l’exécution (ultérieure) de l’accord survient après que MustangSafes aura rempli son obligation.
4. MustangSafes peut suspendre les obligations découlant du Contrat pendant la durée du cas de force majeure. Si cette période dure plus de deux (2) mois, chacune des parties est en droit de résilier le contrat, sans obligation de réparer le dommage causé à l’autre partie.
5. Dans la mesure où MustangSafes a rempli ou sera en mesure de remplir ses obligations en vertu du Contrat au moment de la survenance d’un cas de force majeure, et si la partie à remplir appartient à une valeur indépendante, MustangSafes et si la partie remplie ou à remplir appartient à une valeur indépendante, MustangSafes a droit de facturer séparément
à la partie déjà remplie ou à remplir. Le client est obligé de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat séparé.

Article 10. Prix et paiement
1. Les prix indiqués dans un devis ou une offre incluent la TVA et excluent les autres prélèvements gouvernementaux, le cas échéant, les frais exposés dans le cadre du Contrat, y compris les frais de voyage, d’hébergement, d’expédition et les frais administratifs, sauf indication contraire.
2. Lorsqu’il existe une fourniture transfrontalière de produits, MustangSafes facturera la TVA et d’autres frais du gouvernement conformément aux lois et règlements (internationaux) applicables,
3. Le paiement doit être effectué en Euros.
4. La délai de paiement est de quatorze (14) jours suivant la date de facturation dans la monnaie dans laquelle elle est facturée, sauf convention contraire écrite MustangSafes.
5. MustangSafes a le droit de facturer périodiquement.
6. MustangSafes est en droit d’exiger un paiement anticipé avant la signature du contrat. Une avance payée sera déduite de la dernière facture. Les avances doivent être payées dans le délai imparti.
7. Les paiements effectués par le client servent toujours à régler en premier lieu les intérêts et les frais dus, en deuxième place, les factures à recouvrer en retard depuis le plus longtemps, même si le client indique que le paiement concerne une facture ultérieure.
8. MustangSafes est habilité à suspendre et/ou à interrompre la fourniture de produits si le Client manque à ses obligations de paiement.
9. Le client est en défaut s’il n’a pas payé dans les délais décrits au paragraphe 4.
10. Si le client est en défaut de paiement ou omet d’accomplir ses obligations de paiement, tous les coûts raisonnables encourus pour obtenir satisfaction – en cour et hors cour – seront à la charge du client. Dans tous les cas, dans le cas d’une créance pécuniaire, les frais de recouvrement sont dus – 15% du prix convenu de la convention, avec un minimum de 150,00 € -. Si MustangSafes a supporté des coûts plus élevés, qui étaient raisonnablement nécessaires, ceux-ci seront également à la charge du client, ainsi que les frais juridiques et d’exécution encourus.
11. Nonobstant les paragraphes 7 et 8, les dispositions suivantes s’appliquent au consommateur. Si le consommateur ne remplit pas son obligation de paiement à temps, après avoir été informé du retard de paiement par MustangSafes et même si MustangSafes a accordé un délai de quatorze (14) jours pour remplir ses obligations de paiement, le consommateur, après en l’absence de paiement dans ce délai de quatorze jours, les intérêts légaux dûs sur le montant dû et MustangSafes est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a engagés conformément aux frais de recouvrement extrajudiciaires du Staffel Buitengerechtelijke Incassokosten (BIK)l, avec un minimum de 40 euros.
12. .En cas de faillite, liquidation ou suspension de paiement ou remboursement de la dette du WSNP, les créances de MustangSafes sur le client et les obligations du client envers MustangSafes sont immédiatement exigibles.
13. Si, de l’avis de MustangSafes, la situation financière ou le comportement de paiement du client l’exigent, MustangSafes est en droit de demander au Client de fournir immédiatement une garantie (supplémentaire) sous une forme à déterminer par MustangSafes et / ou de payer une avance.

Article 11. Rétention
1. Tous les Produits livrés par MustangSafes dans le cadre du Contrat sont livrés sous réserve de propriété et restent la propriété de MustangSafes jusqu’à ce que le Client ait dûment rempli toutes les obligations du (des) Contrat (s) passé (s) avec MustangSafes.
2. Les produits livrés par MustangSafes qui relèvent de la réserve de propriété visée au paragraphe 1 ne peuvent être revendus et ne peuvent jamais être utilisés comme moyen de paiement. Le client n’est pas autorisé à nantir ou à grever les produits sous réserve de propriété de quelque autre manière.
3. Le client doit toujours faire tout ce que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour garantir les droits de propriété de MustangSafes..
4. Si des tiers saisissent les produits livrés sous réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur ceux-ci, le client est tenu d’en informer immédiatement MustangSafes.
5. Le client s’engage à assurer les produits livrés sous réserve de propriété et à les maintenir contre les incendies, les explosions et les dégâts des eaux, ainsi que contre le vol et à rendre la police de cette assurance disponible à MustangSafes pour inspection à la première demande. En cas de paiement de l’assurance, MustangSafes a droit à cet avantage.
6. Si MustangSafes souhaite exercer les droits de propriété mentionnés dans le présent article, le Client doit autoriser MustangSafes et les tiers désignés par MustangSafes à entrer dans tous les lieux où se trouvent les biens de MustangSafes et à reprendre les produits.

Article 12. Garanties, recherche et réclamations.
1. Les produits devant être livrés par MustangSafes répondent aux exigences et normes habituelles qui peuvent raisonnablement être définies au moment de la livraison et pour lesquelles ils sont destinés à être utilisés normalement dans l’Union européenne. La garantie mentionnée dans cet article s’applique aux Produits destinés à être utilisés dans l’Union européenne. Lorsqu’il est utilisé en dehors de l’Union européenne, le client doit vérifier que son utilisation est adaptée à son emploi et respecte les conditions qui y sont définies. Dans ce cas, MustangSafes peut imposer une autre garantie et d’autres conditions en ce qui concerne les Produits à livrer.
2. La garantie visée au paragraphe 1 du présent article s’applique pour la période indiquée sur le site web avec le produit concerné. Si le produit fourni par MustangSafes est fabriqué par un tiers, la garantie est limitée à la période fournie par le fabricant du produit, sauf indication contraire.
3. La garantie visée au paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas aux produits d’occasion ou reconditionnés.
4. Toute forme de garantie deviendra caduque si un défaut survient dans ou à un produit à la suite ou résultant de:
a. Une utilisation incorrecte et / ou inappropriée ;
b. Usure due à une utilisation normale;
c. Manutention et/ou entreposage incorrects;
d. Entretien, montage et/ou fixation par le Client et/ou par des tierces parties;
e. Les modifications apportées par le Client et/ou de tierces parties;
f. Conditions sur lesquelles MustangSafes ne peut pas influer, telles que les conditions météorologiques (extrêmes) et les changements de température.
5. Le client est tenu d’inspecter (ou de faire inspecter) le produit livré immédiatement au moment où les produits lui sont mis à disposition. Le client doit également vérifier si la qualité et / ou la quantité des marchandises livrées correspond à ce qui a été convenu et répond aux exigences convenues par les parties à cet égard. Tout défaut visible doit être signalé à MustangSafes par écrit dès sa réception (sur la lettre de voiture ou le bon de livraison). Mais si cela n’est pas possible, dans les sept (7) jours civils après la livraison. Tout défaut non visible doit être signalé à MustangSafes par écrit immédiatement, mais au plus tard dans les quatorze (14) jours après sa découverte. Le rapport doit contenir une description aussi détaillée que possible du défaut, afin que MustangSafes soit en mesure de réagir de manière adéquate.
6. Le client doit donner à MustangSafes la possibilité d’enquêter sur une réclamation. À cette fin, le client doit renvoyer le produit à MustangSafes à ses propres frais et à ses propres risques. Si le retour n’est pas raisonnablement possible, le Client consultera MustangSafes pour savoir comment MustangSafes peut enquêter sur la réclamation.
7. Si le client se plaint dans les temps, cela ne suspend pas son obligation de paiement. Dans ce cas, le client restera également obligé d’acheter et de payer les autres produits commandés.
8. Si un défaut est signalé plus tard, le Client n’a plus aucun droit à remboursement, au remplacement ou à indemnisation.
9. S’il est établi qu’un produit est défectueux et qu’il a été soumis à temps à cet égard, MustangSafes renverra le produit défectueux dans un délai raisonnable après son retour ou – si le retour n’est pas raisonnablement possible – une notification écrite du défaut par le client, au choix du client. MustangSafes, remplace ou prend en charge les frais de réparation ou de remplacement à la charge du client. En cas de remplacement, le client est tenu de renvoyer l’article remplacé à MustangSafes et d’en fournir la propriété à MustangSafes, sauf indication contraire de MustangSafes.
10. S’il est établi qu’une réclamation est non fondée, les coûts supportés par MustangSafes, y compris les frais de prépaiement, de réparation et de recherche, seront entièrement à la charge du client.
11. Nonobstant les délais de prescription légaux, le délai de prescription de MustangSafes et des tiers impliqués dans l’exécution d’un Contrat par MustangSafes est de douze (12) mois.
Article 13. Responsabilité
1. Si MustangSafes est responsable, cette responsabilité est limitée à ce qui est réglementé dans cette disposition.
2. MustangSafes n’est pas responsable des dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés par le fait que MustangSafes se soit basé sur des informations inexactes et / ou incomplètes fournies par le client ou en son nom. Mustangsafes n’est pas non plus responsable des dommages résultant du fait que le client ne peut pas ouvrir le produit, tel que la perte d’un code d’accès.
3. La responsabilité de MustangSafes est à tout moment limitée au montant versé au titre de l’assurance de responsabilité de MustangSafes dans le cas d’espèce.
4. Si, pour quelque raison que ce soit, aucun paiement n’est effectué au titre de la garantie susmentionnée, chaque responsabilité est limitée à deux fois la valeur facturée du Contrat, au moins pour la partie de la Contrat à laquelle la responsabilité se rapporte.
5. MustangSafes est uniquement responsable des dommages directs. Par dommage direct, on entend exclusivement les coûts raisonnables pour déterminer la cause et l’étendue du dommage, dans la mesure où la détermination concerne un dommage au sens des présentes conditions générales, tout coût raisonnable encouru du fait de la mauvaise exécution de MustangSafes dans le Contrat, dans la mesure où ceux-ci peuvent être imputés à MustangSafes et aux coûts raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages, dans la mesure où le Client démontre que ces coûts ont conduit à la limitation des dommages directs visés dans les présentes conditions générales.
6. MustangSafes n’est jamais responsable des dommages indirects, y compris des dommages consécutifs, du manque à gagner, des dommages émotionnels, des économies manquées et des dommages dus à la stagnation de l’entreprise.
7. Les limitations de responsabilité incluses dans cet article ne s’appliquent pas si le dommage est dû à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de MustangSafes ou de ses subordonnés de la direction.
8. La condition de l’existence d’un droit à réparation est toujours que le Client signale le dommage à MustangSafes par écrit dès que possible après sa survenance. Toute réclamation en dommages-intérêts à l’encontre de MustangSafes expire au plus tard douze (12) mois après sa survenance.

Article 14.Propriété intellectuelle
1. Tous les droits de propriété intellectuelle (y compris,mais sans s’y limiter, le droit d’auteur, les droits de marque, les droits de conception et les droits de brevet) en ce qui concerne les produits, relatifs aux Produits, y compris leur emballage, et tout autre matériel fourni avec ceux-ci, restent et restent acquis à MustangSafes.
2. MustangSafes a le droit d’utiliser les connaissances acquises lors de l’exécution d’un Contrat à d’autres fins, dans la mesure où aucune information strictement confidentielle du Client n’est portée à la connaissance de tiers.

Article 15. Autres
1. Si ces conditions sont établies dans une autre langue, la version néerlandaise prévaudra en cas d’ambiguïté, d’imperfection ou de contradiction dans/par la traduction.
2. À toutes les relations juridiques dans lesquelles MustangSafes est partie, la loi néerlandaise s’applique. Ce choix de loi n’affecte pas la protection offerte au client / consommateur en vertu de la loi impérative du pays de résidence ou du lieu de résidence.
3. En cas de conflit entre une disposition de ces Conditions générales et une disposition de la Convention de Vienne sur les ventes (Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises ou CVIM), les dispositions de ces Conditions générales prévalent.
4. Le tribunal du lieu d’affaire du district de MustangSafes est seul compétent pour connaître des litiges, sauf disposition contraire de la loi. Néanmoins, MustangSafes a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent conformément à la loi. Cette disposition ne s’applique pas au consommateur; dans ce cas, le tribunal est compétent pour le pays de résidence du consommateur.
5. Avant de faire appel aux tribunaux, les parties déploieront tous les efforts nécessaires pour régler un différend en consultation mutuelle.

Vous ne voulez rater aucune promotion ? Soyez informé en premier ! Inscrivez-vous ici.